Droit fiscal - avocat Douai

Conseil, assistance et défense contentieux

L’administration fiscale, l’avocat et son client

Laurence Guey, votre avocat spécialiste en droit fiscal à Douai

Contrôle fiscal
Assistance en cas de vérification de comptabilité d’entreprises, d’examen de situation fiscale personnelle, de contrôle sur pièces entreprises/particuliers comprenant :
● les réponses écrites
● les recours hiérarchiques
● la participation aux Commissions Départementales des Impôts

Contentieux fiscal
● Suivi de procédures contentieuses, de la réclamation à la procédure d’appel (juridictions administratives et judiciaires),
● Liaisons avec les avocats au Conseil pour les pourvois en cassation (Conseil d’Etat, Cour de Cassation)

Consultations et démarches diverses
● Suivi de procédures judiciaires liées aux manquements fiscaux (fraude fiscale, L 267 du LPF, visites domiciliaires)
● Recours aux procédures de médiation (conciliateur fiscal, défenseur des Droits, médiateur de Bercy)
● Audits fiscaux (impôts locaux, associations…)
● Assistance pour rescrits et demandes préalables (dispositifs d’exonération, ZFU, sociétés nouvelles, TVA…)
● Régularisation d’avoirs à l’étranger
● Etablissement de déclarations de revenus et d’ISF (dossiers complexes, contribuables en mobilité internationale)
● Consultations fiscales et recherches spécifiques