Si l�acheteur verse le prix dans les mains du vendeur sans que les cr�anciers puissent y faire opposition � la suite des mesures de publicit�; l�acheteur courut le risque de devoir payer une seconde fois. Cette conception objective a triomph� par l�adoption le 18/09/2000 d�une ordonnance codifiant le code de commerce qui traite d�sormais en 1er non plus des commer�ants mais des actes de commerce. particuliers qui gèrent un portefeuille de valeur mobilière, la jp en revanche opère une distinction Article 1834 du code civil. En droit, un contrat est un accord de volontés concordantes (consentement) entre une ou plusieurs personnes (les parties) en vue de créer une ou des obligations juridiques. Il y a trois �l�ments�: Loi du 31/12/1990 leur a permis de cr�er d�entreprises d�exercices lib�rales qui sont de soci�t�s commerciales. Partie 1�: La Loi�: C�est la loi du 1867 devenu au terme d�une codification administrative consacr� par la loi de 2000 le code de commerce�; qui int�gre en son sein aussi les anciens r�glements du code de commerce qui a �t� abrog� que d�sormais les r�glements portant sur les soci�t�s commerciales, le droit de la concurrence, sur les proc�dures collectives. comprennent la réception de fonds remboursable du public, les opérations de crédit ainsi que les Cette pratique du droit commercial a perdur� jusqu�au moyen nage o� certaines institutions sont apparues � l�occasion d��changes maritimes. En proclamant la liberté du commerce et de l’industrie, la loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 a aboli les corporations, notamment celles des commerçants. Elle qualifie la conception subjective, qui réside dans le fait que l'application du droit commercial est réservée aux seules personnes qui sont commerçantes. Il est �galement consult� pour les contrats de concentrations. On distingue 3 types d�apports. Elles sont également des actes de commerce par leur forme. Le retrait � la vente des produits imit�s. Ces pratiques ne sont pas sanctionn�es au titre de concurrence d�loyale. La fin du controle de l'économie du contrat par la cause. Ces actes doivent avoir un lien avec l�activit� commerciale du commer�ant. Pour la constitution, les m�mes formalit�s que celles de SARL vont s�appliquer. Il s�agit de statuts de la soci�t�, des actes de d�nomination des dirigeants de la soci�t�, rapports de commissaires aux apports, certificats du d�positaire de fonds lorsque les associ�s ont fait des apports en num�raire. dommages corporels. C�est une soci�t� de nature hybride dans la mesure o� elle est tout autant une soci�t� de personne qu�une soci�t� de capitaux. pourraient-ils entrer dans la catégorie d’acte de commerce lorsqu’on le fait dans un but lucratif? En revanche, la lutte contre les comportements anti-concurrentiels semble paradoxale dans la mesure o� la protection de la libert� de la concurrence s�accompagne de l�interdiction d�un ensemble des pratiques commerciales. La cause : une notion appelée à évoluer ou disparaitre. Il y a une concurrence d�loyale quand bien m�me les informations seraient fond�es � condition que le concurrent soit nomm�ment d�sign� ou simplement soit identifiable. C�est � dire le plus souvent lorsque commence l�exploitation du fond. Pour autant le fond de commerce est qualifi� de bien incorporel car il s�agit d�une enveloppe abstraite qu�il n�est pas possible d�appr�hender physiquement. 52. Ils ont �galement une autorit� dans l�interpr�tation de la loi. La liquidation consiste � proc�der � tout un ensemble d�op�rations ayant pour objet de r�gler le passif, de convertir les �l�ments de l�actif en argent soit pour payer les cr�anciers soit pour payer les associ�s, s�il reste encore des sous , partager de la soulte. Droit � l�information. Structure et conception : pour une lettre commerciale bien faite. La nullit� peut �tre fond�e sur la violation de certaines r�gles propres de la soci�t�. Il existe toute fois des r�gles communes dans toutes les soci�t�s encadrant les fonctions de direction de la soci�t�. Leur activit� est de nature civile. La soci�t� n�existe � leurs �gards que s�ils peuvent la conna�tre. En cas de cession des parts sociales, c�est celui qui a la qualit� d�associ� au jour de la cession de l�actif qui recueille la totalit� des dividendes. commerces même s’ils sont effectués par un autre commerçant. Cette r�gularisation met obstacle � l�action en nullit� sauf si l�action est fond�e sur l�illic�it� de l�objet social. Par contre, pour ce qui est de la Les praticiens ont conseill� aux entrepreneurs voulant transmettre la nue propri�t� des parts de pr�voir dans les statuts que l�exercice du droit de vote appartiendra � l�usufruitier dans toutes les assembl�es. Toute fois, si le vendeur a proc�d� � l�inscription d�un privil�ge sur le fond de commerce, il doit s��tre r�serv� dans cette inscription la possibilit� d�intenter l�action r�solutoire. Les autres pouvant les r�silier lors que la cession comprennent gravement leurs int�r�ts. La chambre commerciale de la cour de cassation dans son arr�t du 18/04/65, on a retenue la d�finition suivante ��il y a abus de majorit� lorsque la r�solution litigieuse a �t� prise contrairement � l�int�r�t que dans l�unique dessein de favoriser les membres de majorit� au d�triment des associ�s minorit�s�� Pour qu�il y ait abus de majorit�, il faut deux �l�ments�: Une violation de l�int�r�t social Une rupture d��galit� entre les associ�s de sorte que est bafou� la communaut� d�int�r�t qui doit exister entre associ�s. Trouvé à l'intérieur – Page 8En définitive , le point de vue subjectif s'amenuise par les nuances et les restrictions successives . B - CONCEPTION OBJECTIVE . Du point de vue objectif3 , les auteurs soutiennent que le droit commercial ... Dans l�arr�t de la chambre commerciale de la cour de cassation du 22/02/2005, JCP �dition 2005, la cour de cassation est revenue sur cette analyse. Est associ� celui qui est propri�taire des parts sociales, qui a r�alis� un apport � la soci�t� en contre partie duquel les titres lui sont d�livr�s. La r�alisation ou l�extinction de l�objet social. La nationalit� de la soci�t� va permettre de d�terminer quelle sera la loi nationale applicable � la constitution et fonctionnement de la soci�t�. Pour anticiper sa succession, un associ� majoritaire peut d�cider de donner en nu propri�t� � ses h�ritiers tout en conservant l�usufruit. Ils vont statuer selon une proc�dure plus simplifi�e qu�en mati�re civile. La r�volution fran�aise a voulu mettre fin � ces corporatismes, � cette in�galit�. Par exemple�: Les associ�s d�une soci�t� anonyme (SA) qui veulent transformer leur soci�t� en SARL devront d�cider � une majorit� de � et � l�unanimit� s�ils veulent SNC. Cette ordonnance �tait l�gif�r�e sur les corporations�; corps de m�tiers). L�achat pour revendre suppose 3 �l�ments�: un achat une revente un but sp�culatif Par cons�quent l�agriculteur qui vend sa production pour en tirer un b�n�fice n�accomplit pas d�activit� commerciale. Dans cette hypoth�se, la soci�t� est consid�r�e comme ostensible. - Elle se prononce sur l��mission d�emprunts obligataires. C�est pour quoi, les cr�anciers doivent �tre particuli�rement prot�g�s dans le cadre de l�apport du fonds dans la soci�t�. Les VMP se composent d�une part d�actions et d�autres part d�obligations. Cependant, il y a des commer�ants qui font du commerce sans fonds de commerce�; Il s�agit de�: Commer�ants de fait c'est-�-dire ceux qui accomplissent les actes de commerce � titre professionnel de mani�re habituelle sans �tre immatricul�s. Les injures ou les violences � l��gard du bailleur peuvent constituer un motif grave et l�gitime pour refuser le renouvellement. Section I�: La constitution de la SNC. Cet acte de soci�t� est soumis � des conditions de formation. Ici, ces activit�s commerciales ne font pas d�elles des commer�antes. Il peut cumuler son mandant avec un travail et il peut �tre r�mun�r� par les jetons de pr�sence. Elles sont 3. La concurrence entre entreprise doit r�pondre � deux exigences�: Elle doit �tre loyale et libre. En cas de clause l�onine, la soci�t� ne sera pas annul�e, la clause sera r�put�e non �crite. Selon l�article 1843 � 3 du code civil, l�apporteur est dans la m�me position qu�un vendeur vis-�-vis de la soci�t�. La loi pr�voit une dur�e de 10 ans. Les soci�t�s commerciales par la forme. Par exception, l�autorisation pr�alable par la soci�t� est exig�e quand la convention est conclue par un g�rant non associ� et que la soci�t� ne comporte pas des commissaires aux comptes. L�acqu�reur du fonds peut donc parfaitement l��vincer. Intervention de commissaires aux apports Les statuts doivent contenir l��valuation de chaque apport en nature, l��valuation op�r�e par le commissaire aux apports qui fera un rapport annex� aux statuts. Cette personne doit porter le titre de directeur g�n�ral d�l�gu�s�; article L225-53�: Sur proposition du directeur g�n�ral, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques charg�es d'assister le directeur g�n�ral, avec le titre de directeur g�n�ral d�l�gu�.Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs g�n�raux d�l�gu�s, qui ne peut d�passer cinq.Le conseil d'administration d�termine la r�mun�ration du directeur g�n�ral et des directeurs g�n�raux d�l�gu�s.� La limite d��ge est fix�e � 65 ans Le nombre ne doit pas d�passer 5 A l��gard des tiers, il a des pouvoirs identiques � ceux du directeur g�n�ral (L�article L225-56). Pour autant, si une clause au contrat ne peut interdire la cession du bail, il peut l�entourer des conditions�: La cession du bail supposera la r�daction d�un acte authentique en pr�sence du bailleur. Cet associ� unique exercera des attributions normalement conf�r�es � la collectivit� des associ�s. Conception subjective Le droit commercial est un droit d’exception, car seule une catégorie de personnes est concerné, à savoir : les commerçant, que plus tard on les appellera avec le vocable luxueux des hommes d’affaires. L�usage se d�finit comme une pratique constante et accept�e. C�est un titre cot� ou non, issu d�un �metteur et conf�rant � son d�tenteur des droits patrimoniaux et �ventuellement des droits extrapatrimoniaux. � Le Droit commercial est le Droit des actes de commerce car la réalité première sur laquelle ce Droit se fonde est celle des actes de commerce. Elle ne doit pas �tre confondu par l�amortissement des actions qui est le remboursement par anticipation de la valeur nominal des actions sans modification du capital. La majorit�: 2/3 des voix. Le nom commercial�: Il correspond � l�appellation commerciale � laquelle le commer�ant exploite son fond. Ce n�est pas la seule forme de soci�t� avec un seul associ�, il y a aussi des SAS. Par la prescription, il est opportun de faire pr�valoir un r�gime unitaire, c'est alors la prescription de 10 ans qui va s�appliquer aux actes mixtes (L140-4) Quant aux contentieux des actes mixtes�: C�est la qualit� du d�fendeur qui d�terminera la comp�tence du tribunal. �2�: Les effets du contrat de location � g�rance. Ce qui veut dire que de personnes mêmes non commerçantes seront soumises aux règles Cependant, l�exercice de ce droit peut entra�ner des abus. La cour de cassation accepte de d�dommager un administrateur lorsque la r�vocation s�est accompagn�e de circonstances vexatoires, injurieuses ou encore lorsqu�elle n�a pas donn� lieu � un l�gitime droit de d�fense de l�administrateur. Elles sont d�termin�es par l�article L 225-96.�� L�assembl�e g�n�rale extraordinaire est seule habilit�e � modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, toutes clauses contraires �tant r�put�es non �crites��.C�est � dire, modification du capital social, de l�objet social, du si�ge social. Si � l�expiration de dur�e stipul�e, le locataire est laiss� dans les lieux (locaux) sans oppositions du propri�taire, il s�op�re d�un nouveau bail qui rel�ve � cette fois les statuts de baux commerciaux d�une dur�e de 9 ans. �2�: Le fonctionnement de la SARL. Le Capital peut �tre compos� d�apports en nature dont l��valuation doit �tre soumise � un commissaire aux comptes �tant entendus que les associ�s sont solidairement responsables pendant 5 ans � l��gard des tiers de la valeur qu�ils attribuent aux apports en nature. La Jurisprudence a pu également constaté que la cession de fonds de commerce est un acte Cette r�gle de plafonnement ne joue pas non plus lors que la dur�e de l�ancien bail a �t� fix�e � plus de 9 ans ou s�il a �t� reconduit au-del� de 12 ans. Si la m�sentente occasionne un simple g�ne de l�administration de la soci�t�, la dissolution ne sera pas prononc�e. Pour �viter une dissimulation d�une partie du prix par la partie, la loi offre aux cr�anciers, la possibilit� de faire une surench�re. Elle a étendu la solution à l’ensemble du droit de la responsabilité pour ce qui concerne les 1°. La sanction des conditions de la formation du contrat consiste en principe en la nullit� si l�un des conditions fait d�faut, la soci�t� devrait en principe �tre nulle et an�antie r�troactivement. toujours dans le domaine de la commercialité. Article L 223-14 du code de commerce impose que les associ�s consentent � la cession des parts sociales. En revanche, le particulier qui sp�cule en bourse en achetant des titres pour les revendre par la suite sur le march� peut �tre qualifi� de commer�ant si ses op�rations sont accomplies r�guli�rement. Trouvé à l'intérieur – Page 200A- Le caractère dualiste de la théorie La théorie des actes de commerce a un caractère dualiste , parce qu'elle repose à la fois sur une conception objective et une conception subjective du droit commercial ( 1 ) . Deux conditions doivent �tre satisfaites�: D�une part, il doit �tre prouv� des fautes de gestion du dirigeant�; D�autre part, ces fautes doivent avoir conduit � l�insuffisance de l�actif. Dans le mois suivant l�AG qui a approuv� les comptes, les dirigeants doivent transmettre au greffe de tribunal de commerce, les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion �tabli par les dirigeants et la proposition d�affectation du r�sultat. La reprise peut intervenir post�rieurement � l�immatriculation � la suite d�une d�cision sp�ciale prise �la majorit� des associ�s sauf clause contraire aux statuts. La responsabilit� du dirigeant n�est engag�e que s�il a commis une faute qui a entra�n� un pr�judice. Il appartient au CDA d�exercice du pouvoir. Le choix de la d�nomination sociale est libre sous la seule r�serve que ce choix ne porte pas atteinte aux droits des tiers. La dissolution judiciaire pour juste motif. Le directeur g�n�ral. Paragraphe�1�: La Client�le� La client�le constitue l��l�ment essentiel du fonds de commerce. Mais toutes les activités extractives n’ont pas une nature commerciale : en particulier celles qui ne Ces b�n�fices distribuables correspondent aux b�n�fices constat�s diminu�s de l�imp�t sur soci�t�, des pertes ant�rieures, dotation aux r�serves l�gales et augment� des reports � nouveaux. Section II- Statut du commer�ant La qualit� de commer�ant permet de b�n�ficier des r�gles adapt�es aux besoins de la vie des affaires. Les cr�anciers sont d�sint�ress�s au fur � mesure qu�ils se pr�sentent. Le principe pos� par le l�gislateur vise d�abord � prot�ger les tiers, aussi les limites de la repr�sentation, de la soci�t� selon diff�rentes dans les rapports avec les tiers c'est-�-dire dans l�ordre externe et dans les rapports avec la soci�t�, c'est-�-dire dans l�ordre interne. Le fait de faire conna�tre les difficult�s du concurrent en informant que ce concurrent est � bord de la faillite. Section I�: Le droit commun de la SARL. En cas d�annulation de la soci�t�. C�est un �l�ment crucial. Trouvé à l'intérieur... la substance objective du droit commercial, les actes de commerce, dont la liste est d'ailleurs contenue dans le premier article du Code de commerce, l'article L. 110-1. Il s'agit là de la conception objective du droit commercial9. La preuve peut rapport�e par tout moyen. ( cette disposition a �t� supprim�e r�cemment) La personne qui donne le fond de commerce en location-g�rance doit en avoir exploit� pendant 2 ans. N.B�: Le bailleur quia vendu son fond de commerce au locataire ne peut invoquer un droit de reprise. La jurisprudence exige la r�union de plusieurs conditions�: L�interdiction �dict�e par la clause doit �tre limit�e dans son objet L�interdiction doit �tre limit�e dans le temps ou dans l�espace et ne saurait donc �tre g�n�rale et absolue. cumulatives : Cette commercialité accessoire va s’appliquer aux actes juridiques mais également aux faits L�intensit� de cette affectio societatis est tr�s variable d�une soci�t� � l�autre. Par exemple, l�individu qui ach�te un appartement pour le revendre 5ans plus tard enfin de d�gager une plus value ne sera pas pour autant qualifi� de commer�ant�; l�op�ration �tant purement ponctuelle. Lors que le commer�ant a combattu dans les arm�es fran�aises, ou alli�s. La soci�t� peut �tre cr��e pour r�alise une op�ration ponctuelle dont l�ach�vement emporte la dissolution de la soci�t�. Le g�rant est, � l��gard des tiers, limit� par les statuts. La jurisprudence se montre tr�s compr�hensive dans l�appr�ciation du lien de causalit�. commerçant a conclu le bail pour exercer son activité commerciale (immeuble et différent du fonds Comme tous les associ�s, les associ�s de SARL ont vocation de profiter des b�n�fices � recevoir en dividende. Il s�agit d�une dissolution anticip�e qui est une rupture du contrat de soci�t�. 1� Les comp�tences de l�assembl�e g�n�rale ordinaire. Ces opérations sont régmementéL505-5 du code monétaire et financiers « il est interdit à toutes Les actes de distribution�: Constitue une activit� commerciale l�achat pour revendre vis� � l�article L.110-1 1� et 2��; Lorsque les biens sont acquis dans les perspectives de les revendre en r�alisant un b�n�fice�; on est en pr�sence d�une activit� de nature commerciale. Si le d�fendeur est un non commer�ant, le commer�ant devra l�assigner devant une juridiction civile. 1er ��: Les formalit�s d�immatriculation de la soci�t� 2�me ��: Le sort des actes ant�rieurs � l�immatriculation de la soci�t�. Pour mettre en �uvre le m�canisme du privil�ge du vendeur, le fonds de commerce est fractionn� en 3. conditions de forme�: L�acte de vente est soumis au formalisme et doit contenir � peine de nullit� diff�rentes mentions afin de renseigner l�acqu�reur sur la consistance et la valeur du fonds. Trouvé à l'intérieurLa conception objective considère l'acte passé qui, en lui-même, justifie l'application du droit commercial. Comme l'avait relevé Pardessus, le commerce « consiste dans les diverses négociations qui ont pour objet d'opérer ou de ... Ces clauses sont interdites en SA. Toutes les SA doivent avoir au moins un commissaire aux comptes d�sign� dans les statuts ou en cours de vie par l�assembl�e g�n�rale et 2 commissaires aux comptes lorsque la soci�t� est tenue de constituer des comptes consolid�s. Les associ�s ont droit de c�der leurs parts sociales, de les donner en nantissement � un cr�ancier. Les droits sociaux font l�objet d�un d�membrement de propri�t�. L’activité d’hôtellerie a posé des problèmes en revanche car elle peut être une activité civile car on Lorsqu’un particulier réalise une vente, est-ce que cela peut entrer dans le domaine des actes de Lorsque le vendeur est frapp� d�une incapacit�, la vente du fonds s�alignera sur les conditions de la vente de l�immeuble. Echappent donc au b�n�fice des statuts de baux commerciaux des locaux accessoires, tel que des entrep�ts, des hangars, des garages. civile ou commerciale? Mais elle peut �galement �tre involontaire. Il consiste en l�atteinte � la renomm�e ou r�putation d�une marge ou nom commercial. Elle peut avoir d�une personnalit� morale. Les dirigeants ont avant tout un pouvoir de repr�sentation externe qui leur permet d�agir au nom de la soci�t� � l��gard des tiers. En entrant de la soci�t�, l�associ� conna�t l��tendu de ses engagements. Cet acte doit publier le montant et la nature de la cr�ance et contenu, �lection du domicile dans le ressort de la situation du fonds�; Lorsque l�opposition est form�e, elle aura effet de bloquer le prix entre les mains de l�acqu�reur ou entre les mains de l�interm�diaire comme notaire. caractère commercial pour le bénéficiaire lorsqu’il a la qualité de commerçant, l’opération sera alors Chapitre I�: Naissance de la soci�t�. Cela veut dire donc que l’activité de promotion immobilière c’est une activité civile : elle est définie à C'est un vice du consentement => nullité relative. Toute clause contraire est r�put�e non �crite.�� On interdit les rachats. Ces opérations ont toujours un caractère commercial pour celui qui Ces m�mes formalit�s devront �tre accompli � l�issu du contrat. confère un caractère commercial. Les opérations de banques : elles se sont largement développées au 19es. Par cons�quent, Le dirigeant qui fait face � des difficult�s financi�res a l�int�r�t de n�gocier des �ch�ances de remboursement des impositions dues plut�t que d�op�rer des man�uvres qui seront tr�s mineuses. 1er ��: - Les conditions de formation de l�acte de soci�t�. La prime d��mission a pour finalit� essentielle d��galiser les droits des actionnaires anciens et nouveaux en compensant l�avantage consenti aux nouveaux actionnaires qui acqui�rent des droits sur les r�serves d�j� constitu�es ou sur les plus values de l�actif apparent. L�apporteur est garant envers la soci�t� comme un bailleur envers son preneur, il doit donc garantir une jouissance paisible de la chose. La clause est alors r�put� non �crite. Les rapports entre associ�s�: Ils sont r�gis par le contrat de soci�t�, ils rel�vent de la libert� contractuelle. Cependant les indiviseurs ne peuvent exercer tous les droits d�associ� individuellement. En principe, la convocation est lanc�e par le conseil d�administration mais elle peut �maner du commissaire aux comptes ou d�un mandataire de justice mais elle ne peut jamais �maner du pr�sident seul ou d�un conseil irr�guli�rement compos�. Ce n ‘est pas la personnalité de l’auteur de l’acte , mais la nature de l’acte qui gouvernera ou pas l’application du droit commercial. Ainsi, il doit poursuivre l�exploitation du fond sans en modifier la destination, il doit entretenir les mat�riels et renouveler les stocks des marchandises. La soci�t� ne vit que au travers de ses acteurs � savoir les dirigeants et les associ�s. B. En principe, seuls les d�biteurs commer�ants sont tenus solidairement. Une fois, les comptes vot�s par l�AG, certaines soci�t�s ont l�obligation de les rendre public. pierre, l’argile. Les formalit�s requises seront les m�mes que celles r�alis�es � l�immatriculation de la soci�t�. Mais le statut de commer�ant ne peut librement b�n�ficier � quiconque accomplit des actes de commerce � titre de profession habituelle et de mani�re ind�pendante. Les al�as de la vie des affaires pouvant rapidement conduire � la faillite. L�apport peut porter non sur la pleine propri�t� d�un bien mais aussi sur le d�membrement d�un bien�; il est possible d�apporter l�usufruit, la nue propri�t� d�un bien � la soci�t�. Il recueille toutes les indications dont la publication est prescrite par la l�gislation. Lorsque le prix est progressivement pay� par l�acqu�reur, le prix va d�abord s�imputer aux marchandises, apr�s sur les mat�riels et enfin sur les �l�ments incorporels�; L�objectif du l�gislateur est d��viter que le privil�ge porte sur les �l�ments les plus liquides du fonds tel que les marchandises. Dans ce cas, la proc�dure de l�approbation de la convention se r�soudra � une simple mention de convention pass�e dans un registre. loue une chambre (donc bien immobilier), mais on loue également des biens meubles au sens Les obligataires sont r�unis en masse mais ils n�ont pas de droits. Pas de d�finition proprement juridique. On parle alors de baux d�rogatoires de courte dur�e. actes d’un achat pour revendre ne particulier d’un acte de commerce? Pourquoi on a retenu certaines sociétés à raison de leurs formes et d’autre non? Comment sont d�sign�s les dirigeants de la personne morale�? De plus, selon le code civil, un droit d�usufruit lui permet de jouir de la chose comme le propri�taire lui-m�me. Lorsque la soci�t� est occulte, seul le g�rant engage sa responsabilit� � l��gard des tiers mais il peut se retourner contre les associ�s sans limiter le recours aux apports.
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